Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 88.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le montant maximal pouvant être versé pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 10 000 $ pour un réclamant à l’égard d’un membre;
2° 50 000 $ pour l’ensemble des réclamants à l’égard d’un membre;
3° 100 000 $ pour l’ensemble des réclamants.
Lorsque l’ensemble des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 100 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata du montant fixé à l’égard de chacune des réclamations.
En vig.: 2021-01-07
7. Le montant maximal pouvant être versé pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 10 000 $ pour un réclamant à l’égard d’un membre;
2° 50 000 $ pour l’ensemble des réclamants à l’égard d’un membre;
3° 100 000 $ pour l’ensemble des réclamants.
Lorsque l’ensemble des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 100 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata du montant fixé à l’égard de chacune des réclamations.
